Gratuit · Data Act UE · sans inscription
Récupérez vos données auprès du constructeur
Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act européen (règlement (UE) 2023/2854) vous donne droit aux données produites par votre voiture connectée – pour vous, ou envoyées au garage de votre choix. Remplissez 4 champs et obtenez une lettre prête à copier ou à enregistrer en PDF.
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Votre lettre
⚖️ Cet outil vous aide à préparer une demande. Ce n’est pas un conseil juridique et il ne remplace pas un avocat. Coordonnées des constructeurs vérifiées le 2026-10-25 ; elles peuvent changer – consultez les liens sources.
Ce que dit la loi
- Art. 4, par. 1 : si vous ne pouvez pas accéder directement aux données, le détenteur de données doit vous rendre accessibles les données facilement disponibles et leurs métadonnées, sans retard injustifié, sans frais, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine – sur simple demande électronique.
- Art. 5, par. 1 : à votre demande, le détenteur de données doit mettre ces données à la disposition d’un tiers de votre choix (par exemple un garage indépendant), sans frais pour vous.
- Art. 3 : les produits connectés doivent être conçus pour que les données soient facilement accessibles ; cette règle s’applique aux produits mis sur le marché après le 12 septembre 2026.
Pour les garages et prestataires
Les garages indépendants ont besoin des données du véhicule pour diagnostiquer et réparer. Grâce à l’article 5, votre client peut demander au constructeur de vous envoyer les données. Nous préparons des outils simples pour les garages – inscrivez-vous sur la liste d’attente.
- Lettres article 5 prêtes pour vos clients
- Le canal Data Act officiel de chaque marque
- Aucun paiement – nous collectons seulement des e-mails
Questions
C’est gratuit ?
Oui. L’outil est gratuit et le Data Act prévoit que les données vous sont fournies sans frais.
Dois-je être propriétaire ?
Vous devez être « l’utilisateur » : le propriétaire, ou une personne avec un contrat, comme un leasing ou une location.
Et si le constructeur refuse ?
Il doit motiver son refus par écrit. Vous pouvez saisir l’autorité nationale compétente ou un organe de règlement des litiges certifié (art. 4, par. 3 et 9, art. 10).