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Échéances de la facture électronique

Choisissez un pays, la taille de l’entreprise et le type de clients. Vous verrez les obligations détectées (réception, émission, transmission des données), la date de début, le format et le statut – chacune avec une source officielle et la date de vérification.

Obligations détectées

Obligations détectées : 33

Statut : en vigueur = s’applique déjà ; adoptée = loi votée, s’applique plus tard ; projet = annoncé, pas encore loi. « Grande » selon la définition de chaque pays – voir le seuil sous « Qui ».

PaysClientsObligationQuiÀ partir duFormatStatutSource
BelgiqueB2Bémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
entreprises assujetties à la TVA01.01.2026Peppol BIS Billing 3.0 (EN 16931)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
BelgiqueB2Btransmettre les données de facturation à l’administration fiscaleentreprises assujetties à la TVA01.01.2028Peppol (e-reporting)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
PologneB2B/B2Grecevoir des factures électroniquesentreprises assujetties à la TVA01.02.2026KSeF (FA(3))en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
PologneB2B/B2Gémettre des factures électroniquesgrandes entreprises
> 200 000 000 PLN (2024)
01.02.2026KSeF (FA(3))en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
PologneB2B/B2Gémettre des factures électroniquespetites, moyennes et micro-entreprises01.04.2026KSeF (FA(3))en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
PologneB2B/B2Gémettre des factures électroniquespetites, moyennes et micro-entreprises
≤ 10 000 PLN / 1 m
Également à partir du 1.01.2027 : fin des factures émises par caisse enregistreuse. Projet de loi (imprimé du Sejm 3245, état au 29.10.2026) : sanctions pour erreurs KSeF à partir du 1.01.2028 ; l'obligation au 1.01.2027 est inchangée.
01.01.2027KSeF (FA(3))adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
FranceB2Brecevoir des factures électroniquesentreprises assujetties à la TVA01.09.2026Factur-X, UBL, CIIen vigueursource
vérifié le 29.10.2026
FranceB2Bémettre des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
grandes entreprises01.09.2026Factur-X, UBL, CIIen vigueursource
vérifié le 29.10.2026
FranceB2Bémettre des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
petites, moyennes et micro-entreprises01.09.2027Factur-X, UBL, CIIadoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
AllemagneB2Brecevoir des factures électroniquestoutes les entreprises01.01.2025XRechnung, ZUGFeRD (EN 16931)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
AllemagneB2Bémettre des factures électroniquesgrandes entreprises
> 800 000 €
01.01.2027XRechnung, ZUGFeRD (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
AllemagneB2Bémettre des factures électroniquespetites, moyennes et micro-entreprises
≤ 800 000 €
01.01.2028XRechnung, ZUGFeRD (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
SlovaquieB2B/B2Gémettre des factures électroniquesentreprises assujetties à la TVA01.01.2027Peppol BIS 3.0 / UBL (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
SlovaquieB2B/B2Grecevoir des factures électroniquestoutes les entreprises01.01.2027Peppol BIS 3.0 / UBL (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
CroatieB2B/B2Gémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
entreprises assujetties à la TVA01.01.2026eRačun (EN 16931, HR CIUS)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
CroatieB2B/B2Grecevoir des factures électroniquesentreprises hors du système de TVA01.01.2026eRačun (EN 16931, HR CIUS)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
CroatieB2B/B2Gémettre des factures électroniquesentreprises hors du système de TVA01.01.2027eRačun (EN 16931, HR CIUS)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
IrlandeB2Bémettre des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
grandes entreprises01.11.2028Peppol (EN 16931)projetsource
vérifié le 29.10.2026
IrlandeB2Brecevoir des factures électroniquestoutes les entreprises01.11.2028Peppol (EN 16931)projetsource
vérifié le 29.10.2026
IrlandeB2Bémettre des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
entreprises réalisant des livraisons ou acquisitions B2B intra-UE01.11.2029Peppol (EN 16931)projetsource
vérifié le 29.10.2026
RoumanieB2Btransmettre les données de facturation à l’administration fiscaleentreprises assujetties à la TVA01.01.2024RO e-Factura (UBL/CII, RO_CIUS)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
RoumanieB2Bémettre des factures électroniquesentreprises assujetties à la TVA01.07.2024RO e-Factura (UBL/CII, RO_CIUS)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
RoumanieB2Ctransmettre les données de facturation à l’administration fiscaleentreprises assujetties à la TVA01.01.2025RO e-Factura (UBL/CII, RO_CIUS)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
ItalieB2B/B2Cémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
entreprises assujetties à la TVA01.01.2019FatturaPA XML (SdI)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
EspagneB2Bémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
grandes entreprises
> 8 000 000 €
06.10.2027UBL, CII, Facturae, EDIFACT (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
EspagneB2Bémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
petites, moyennes et micro-entreprises06.10.2028UBL, CII, Facturae, EDIFACT (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
PortugalB2Gémettre des factures électroniquesgrandes entreprises01.01.2021CIUS-PT (EN 16931)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
PortugalB2Gémettre des factures électroniquespetites, moyennes et micro-entreprises01.01.2027CIUS-PT (EN 16931)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
PortugalB2Gémettre des factures électroniquespetites, moyennes et micro-entreprises01.01.2028CIUS-PT (EN 16931)projetsource
vérifié le 29.10.2026
GrèceB2B/B2Gémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
grandes entreprises
> 1 000 000 € (2023)
02.03.2026
transition jusqu’au 03.05.2026
myDATA (provider / timologio)en vigueursource
vérifié le 29.10.2026
GrèceB2B/B2Gémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
petites, moyennes et micro-entreprises
≤ 1 000 000 € (2023)
02.11.2026
transition jusqu’au 31.01.2027
myDATA (provider / timologio)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026
Royaume-UniB2B/B2Gémettre des factures électroniques
recevoir des factures électroniques
entreprises assujetties à la TVA
Hors UE – annoncé, législation en attente.
01.04.2029Peppolprojetsource
vérifié le 29.10.2026
Union européenneB2Bémettre des factures électroniques
transmettre les données de facturation à l’administration fiscale
entreprises assujetties à la TVA01.07.2030EN 16931 (ViDA, Directive (EU) 2025/516)adoptée, s’applique plus tardsource
vérifié le 29.10.2026

Information uniquement, pas un conseil juridique. Les dates proviennent de textes officiels des États et de l’UE et peuvent changer – ouvrez toujours la source. Nous n’évaluons pas si votre entreprise respecte ces règles.

Sources officielles

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