Outil gratuit · Droits des passagers aériens
Vol retardé ou annulé ? Vérifiez votre indemnité UE
Indiquez votre trajet et ce qui s'est passé. L'outil applique le règlement (CE) n° 261/2004 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'UE et rédige une lettre que vous envoyez vous-même.
Gratuit et sans compte. Clarbee ne prend aucune commission et ne dépose de réclamation pour personne. Tout est calculé dans votre navigateur.
Actuellement applicable : règlement (CE) n° 261/2004.
Le règlement (UE) 2026/2202 modifie ces règles. Il est en vigueur depuis le 22.10.2026 (vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel le 2.10.2026), mais selon son article 3 il n'est applicable qu'à partir du 23.10.2027. D'ici là, les règles actuelles décrites ci-dessous s'appliquent. EUR-Lex CELEX 32026R2202 (vérifié le 29.10.2026)
Lettre de réclamation (à vérifier et modifier avant envoi)
Étapes suivantes
- Envoyez la lettre à la compagnie qui opère le vol (formulaire de réclamation ou e-mail) et gardez-en une copie.
- Pas de réponse sous 6 à 8 semaines ou refus : saisissez l'organisme national du pays de départ (pour un vol hors UE : du pays d'arrivée).
- Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs de votre pays vous aide gratuitement (réseau ECC-Net).
Limites : simple estimation. Non couverts : voyages à forfait, billets gratuits non accessibles au public, délais de prescription (droit national), paiements dans d'autres devises.
Sources officielles
- EUR-Lex : règlement (CE) n° 261/2004 (vérifié le 29.10.2026)
- EUR-Lex : règlement (UE) 2026/2202 (modification) (vérifié le 29.10.2026)
- Commission européenne : organismes nationaux chargés de l'application (vérifié le 29.10.2026)
- Commission européenne : Centres européens des consommateurs (ECC-Net) (vérifié le 29.10.2026)
- Arrêts de la Cour de justice de l'UE : Sturgeon C-402/07 (vérifié le 29.10.2026), Folkerts C-11/11 (vérifié le 29.10.2026), Germanwings C-452/13 (vérifié le 29.10.2026), Wallentin-Hermann C-549/07 (vérifié le 29.10.2026), Krüsemann C-195/17 (vérifié le 29.10.2026), Bossen C-559/16 (vérifié le 29.10.2026)
- Données des aéroports : OurAirports (domaine public) (vérifié le 29.10.2026)
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Clarbee fournit des informations et des outils pratiques. Ce n’est pas un conseil juridique et cela ne remplace pas un avocat.