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Vol retardé ou annulé : vos droits dans l’UE selon le règlement 261/2004
Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aujourd’hui. Le règlement (UE) 2026/2202 le modifie, mais ne s’applique qu’à partir du 23 octobre 2027.
Points clés
- Il couvre les vols au départ d’un aéroport de l’UE et les vols vers l’UE opérés par une compagnie de l’UE (article 3).
- L’annulation et le refus d’embarquement peuvent ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire (articles 4, 5 et 7) ; pour les longs retards, la Cour de justice a reconnu le même droit à partir de 3 heures de retard à l’arrivée (Sturgeon, C-402/07).
- Aucune indemnisation n’est due si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées (article 5, paragraphe 3).
- Vous avez droit à une prise en charge (repas, rafraîchissements, hôtel si nécessaire) et au choix entre remboursement et réacheminement (articles 8 et 9).
- Si la compagnie refuse, vous pouvez saisir l’organisme national chargé de l’application ; les Centres européens des consommateurs aident dans les litiges transfrontaliers.
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Sources officielles
- EUR-Lex : règlement (CE) n° 261/2004 (vérifié le 29.10.2026)
- EUR-Lex : règlement (UE) 2026/2202 (modification) (vérifié le 29.10.2026)
- Sturgeon C-402/07 (vérifié le 29.10.2026)
- Commission européenne : organismes nationaux chargés de l'application (vérifié le 29.10.2026)
- Commission européenne : Centres européens des consommateurs (ECC-Net) (vérifié le 29.10.2026)
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
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